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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 18-25.467

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de déclaration de la maladie professionnelle : 8. Il résulte de ces textes que la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. La victime qui n'a pas été informée avant l'expiration de ce délai de la nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut invoquer une décision de prise en charge implicite. 9. Pour reje

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2018), M. C... (la victime) salarié de la société Renault de 1973 à 2008, a souscrit, le 14 février 2011, une déclaration de maladie professionnelle en joignant deux certificats médicaux faisant état, pour le premier, de « souffrance psychique consécutive à des conflits du travail avec sa hiérarchie avec troubles du sommeil, stress important avec composante dépressive, nécessité de consultations spécialisées », pour le second, d'une « aggravation des troubles psoriasiformes cutanés et des rhumatismes psoriasiques avec douleurs récurrentes retentissant sur sa vie quotidienne ».

2La caisse a instruit ces déclarations s'agissant de deux maladies distinctes : la première concernant les troubles psychiques et la seconde concernant le versant somatique et l'aggravation du psoriasis. Elle a refusé le 1er août 2011 de prendre en charge les troubles liés à l'aggravation du psoriasis, le service médical estimant que le taux d'IPP était inférieur à 25 %.

3Par jugement du 23 mai 2014, le tribunal du contentieux de l'incapacité, saisi par la victime a jugé que le taux d'incapacité permanente partielle en relation avec l'aggravation du psoriasis était inférieur à 25 %. Le recours de la victime devant la CNITAAT a été rejeté par un arrêt du 14 février 2018.

4S'agissant de la pathologie liée aux troubles psychiques, la caisse, après avis favorable d'un CRMPP, l'a prise en charge le 5 octobre 2011 au titre de la législation professionnelle. La commission de recours amiable, saisie par l'employeur, a décidé le 3 octobre 2012, que cette décision lui était inopposable.

5La victime a saisi le 20 décembre 2012 une juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Les questions examinées par la Cour

Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, qui est préalable

Ce que soutenait le demandeur

7La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prise en charge implicite au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée le 14 février 2011, enregistrée sous le n° 112214754, correspondant à l'aggravation du psoriasis et au versant somatique de l'affection, alors :

« 1°/ qu'en l'absence de décision de la caisse dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'une maladie professionnelle, le caractère professionnel de la maladie est reconnu ; que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai susmentionné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'après avoir constaté « qu'il convient de retenir la date du 3 mars 2011 comme étant le point de départ du délai de trois mois », la cour d'appel ajoute que « la caisse justifie avoir écrit à M. C... le 30 mai 2011, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour l'informer d'un délai complémentaire d'instruction » ; qu'en se fondant ainsi sur la date à laquelle l'organisme social a écrit sa lettre, sans rechercher la date d'expédition figurant sur l'avis de recommandé avec accusé de réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

2°/ que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai susmentionné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, dans ses écritures, M. C... faisait valoir que « la caisse n'a pas informé M. C... de la prolongation de l'instruction avant l'expiration du délai de trois mois, en effet, elle n'a envoyé cette information à l'assuré par lettre recommandée avec AR (datée du 30 mai 2011) que le 7 juin 2011, soit postérieurement au 3 juin 2011, date à laquelle expirait le délai d'instruction qui avait officiellement débuté le 3 mars 2011 le cachet de la poste apposé sur l'enveloppe montre bien que la lettre du 30 mai 2011 précitée n'a été envoyée que le 7 juin 2011 » ; qu'en s'abstenant de rechercher la date d'expédition figurant sur la lettre recommandée avec accusé de réception – comme cela lui était expressément demandé – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

3°/ que n'est pas motivée la décision qui ne procède à aucune analyse, même sommaire, des pièces produites ; qu'à l'appui du moyen précité de ses écritures, M. C... avait régulièrement produit le courrier daté du 30 mai 2011 ainsi que la lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 7 juin 2011 ; qu'en ne procédant à aucune analyse de la lettre sur laquelle figure le cachet de la poste faisant foi de sa date d'expédition, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de déclaration de la maladie professionnelle :

8Il résulte de ces textes que la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. La victime qui n'a pas été informée avant l'expiration de ce délai de la nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut invoquer une décision de prise en charge implicite.

9Pour rejeter la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie, enregistrée sous le n° 112214754 par la caisse, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que ce n'est que le 3 mars 2011 que la caisse a reçu la déclaration de la victime et que la caisse justifie lui avoir écrit le 30 mai 2011, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour l'informer d'un délai complémentaire d'instruction.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher la date d'expédition de la lettre informant la victime de la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. C... de sa demande de reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie qu'il a déclarée le 14 février 2011 consistant en une aggravation du psoriasis et enregistrée sous le n° 112214754, l'arrêt rendu le 24 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 18-25.467 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200460 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZPZ1V27X