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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 18-26.548

ECLI:FR:CCASS:2020:C200452

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, alors applicables : 4. Il résulte du premier de ces textes que n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du même code la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8, qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par le second, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. 5. Pour débouter la société de son recours à l'encontre du chef de redresseme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2018), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF des Bouches-du- Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à la société Seafoodia (la société), une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement.

2Une mise en demeure lui ayant été adressée, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours à l'encontre du point n° 2 du redressement, relatif aux indemnités versées à des stagiaires, alors :

« 1°/ que n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la fraction de la gratification en espèces ou en natures versées aux stagiaires qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré ; qu'en se bornant à affirmer, pour valider le redressement opéré tant au titre des indemnités versées aux stagiaires que des frais de ces derniers, que la liste des frais de déplacement de certains stagiaires ne correspond pas aux sommes retrouvées en comptabilité par l'URSSAF et que les factures communiquées comme valant preuve de l'utilisation des fonds ne sont pas nominatives, sans toutefois rechercher, comme elle y était invitée (conclusions soutenues oralement à l'audience de la société Seafoodia, p. 3, dernier § et p. 4, § 1), si les pièces versées aux débats ne permettaient pas de justifier de l'exonération de cotisation au titre des indemnités de stage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-2-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 en l'espèce applicable, et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale.

2°/ que pour justifier en appel les prétentions soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces et les juges d'appel ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en ne donnant aucun motif propre à sa décision s'agissant de l'exonération des indemnités de stage et en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu, pour débouter la société Seafoodia, qu'elle ne versait pas aux débats les conventions tripartites qui permettraient d'apprécier leur qualité de stagiaires pour valider le redressement sur ce point, sans à aucun moment prendre en considération le fait que la société Seafoodia, qui s'en prévalait dans ses conclusions (conclusions soutenues oralement à l'audience de la société Seafoodia p. 4, § 5), communiquait pour la première fois en appel les conventions de stage précisément pour répondre à la motivation des premiers juges et la contester utilement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, alors applicables :

4Il résulte du premier de ces textes que n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du même code la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8, qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par le second, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.

5Pour débouter la société de son recours à l'encontre du chef de redressement n° 2, l'arrêt se borne à énoncer que les sommes ainsi qualifiées de « frais de voyage » ou de « frais de restaurant » sont exorbitantes et ne correspondent nullement ni aux frais de voyage ni aux « gratifications » de 300 euros qui pouvaient être attribuées à titre facultatif à ces stagiaires et que les sommes passées en comptabilité ne peuvent pas être reliées à des frais réellement exonérés de cotisations.

6En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les conditions d'application de la règle d'assiette et sans rechercher, comme elle y était invitée, si les pièces versées aux débats en cause d'appel ne permettaient pas de justifier de l'exonération des indemnités litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

7La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours à l'encontre du point n° 7 du redressement, relatif aux frais professionnels remboursés forfaitairement à M. Y..., alors :

« 1°/ que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant que la somme de 23 980 euros versée à M. Y... devait être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales sur le fondement de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, aux motifs inopérants qu'il n'y avait pas de fondement juridique à la présence de M. Y... dans la société et qu'il n'était pas produit de justification de ses dépenses, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, dans sa rédaction en l'espèce applicable, et L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

2°/ Que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant, pour valider le redressement de l'URSSAF au titre des sommes versées à M. Y..., qui avait effectué une activité de conseil pour la société Seafoodia pour laquelle il avait été indemnisé forfaitairement pour ses trajets, que s'il n'était pas salarié de la société, il n'y avait pas de fondement juridique à sa présence dans la société, sans jamais caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique entre la société Seafoodia et M. Y... au titre des missions pour lesquelles ce dernier avait été indemnisé de ses frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1, dans sa rédaction en l'espèce applicable, et L. 311-2 du code de la sécurité sociale.

3°/ Que c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en retenant, pour confirmer le redressement sur le fondement de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale au titre des sommes versées à M. Y..., qu'il n'y avait pas de fondement juridique à sa présence dans la société et que la société Seafoodia, qui contestait l'existence d'un relation de travail salariée, n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de sa contestation, quand il appartenait à l'URSSAF de prouver que les sommes versées l'avaient été en contrepartie d'une rémunération d'un travail salarié effectué dans un lien de subordination juridique caractérisant l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en l'espèce applicable, et 1315, devenu 1353, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédactions applicable au litige :

8Pour valider le point n° 7 du redressement, l'arrêt retient que l'URSSAF avait constaté que le père de l'actuel gérant, vivant en Haute-Savoie, avait effectué une activité de conseil pour la société à raison d'un déplacement par semaine représentant 46 640 km et que la société l'avait indemnisé forfaitairement pour ses trajets, sans aucune facture ni d'essence, ni de péage, ni d'entretien du véhicule, pour un total de 23 980 euros . Il ajoute que dans sa lettre du 2 novembre 2010 reçue le 16 novembre 2010, la société, répondant à la lettre d'observations de l'URSSAF, a fait valoir que le père de l'actuel gérant avait effectué bénévolement des travaux de gestion et de comptabilité pour la société, sans demander d'honoraires, et qu'il était donc normal de lui rembourser ses frais de déplacement et que les travaux divers ont été les suivants : élaboration de la situation financière et rapports financiers de la société en 2008 et 2009, projet de fusion avec une autre société, augmentation de capital de la société, contrôles fiscaux, etc

, que ces actes constituent des actes de gestion et d'investissements nécessaires au développement de l'entreprise et à son bon fonctionnement. Il précise que l'appelante soutient, devant la cour, qu'il agissait comme « intervenant extérieur » et réglait des cotisations, que le nouvel argument de la société n'est assorti d'aucune preuve et que par ailleurs, la Cour rappelle qu'il ne peut y avoir de bénévolat au nom de l'entraide familiale au profit d'une société commerciale notamment lorsque cette activité est profitable à la vie économique de la société.

9En statuant ainsi, par des motif impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique du père du dirigeant à l'égard de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à payer à la société Seafoodia la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 18-26.548 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200452 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6JG8YDXS