Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours à l'encontre du point n° 2 du redressement, relatif aux indemnités versées à des stagiaires, alors :
« 1°/ que n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la fraction de la gratification en espèces ou en natures versées aux stagiaires qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré ; qu'en se bornant à affirmer, pour valider le redressement opéré tant au titre des indemnités versées aux stagiaires que des frais de ces derniers, que la liste des frais de déplacement de certains stagiaires ne correspond pas aux sommes retrouvées en comptabilité par l'URSSAF et que les factures communiquées comme valant preuve de l'utilisation des fonds ne sont pas nominatives, sans toutefois rechercher, comme elle y était invitée (conclusions soutenues oralement à l'audience de la société Seafoodia, p. 3, dernier § et p. 4, § 1), si les pièces versées aux débats ne permettaient pas de justifier de l'exonération de cotisation au titre des indemnités de stage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-2-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 en l'espèce applicable, et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale.
2°/ que pour justifier en appel les prétentions soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces et les juges d'appel ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en ne donnant aucun motif propre à sa décision s'agissant de l'exonération des indemnités de stage et en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait retenu, pour débouter la société Seafoodia, qu'elle ne versait pas aux débats les conventions tripartites qui permettraient d'apprécier leur qualité de stagiaires pour valider le redressement sur ce point, sans à aucun moment prendre en considération le fait que la société Seafoodia, qui s'en prévalait dans ses conclusions (conclusions soutenues oralement à l'audience de la société Seafoodia p. 4, § 5), communiquait pour la première fois en appel les conventions de stage précisément pour répondre à la motivation des premiers juges et la contester utilement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, alors applicables :
4Il résulte du premier de ces textes que n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du même code la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8, qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par le second, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
5Pour débouter la société de son recours à l'encontre du chef de redressement n° 2, l'arrêt se borne à énoncer que les sommes ainsi qualifiées de « frais de voyage » ou de « frais de restaurant » sont exorbitantes et ne correspondent nullement ni aux frais de voyage ni aux « gratifications » de 300 euros qui pouvaient être attribuées à titre facultatif à ces stagiaires et que les sommes passées en comptabilité ne peuvent pas être reliées à des frais réellement exonérés de cotisations.
6En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les conditions d'application de la règle d'assiette et sans rechercher, comme elle y était invitée, si les pièces versées aux débats en cause d'appel ne permettaient pas de justifier de l'exonération des indemnités litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés.