Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
7L'avocat fait grief à l'ordonnance d'arbitrer à 870 euros TTC la somme que l'indivision S... F... reste devoir à son ancien conseil et en tant que de besoin de la condamner à lui payer ladite somme alors que « aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, modifié par le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, la transmission des requêtes et pièces par Télérecours devant les juridictions administratives n'est obligatoire qu'à compter du 1er janvier 2017 pour notamment « toutes les parties représentées par un avocat » ; qu'au cas présent, il résulte de la pièce 25 intitulée « requête introductive d'instance à Messieurs les Président et Conseillers composant le tribunal administratif de Bordeaux » que celle-ci porte le cachet humide du greffe en date du 18 juillet 2013 avec la mention « requête déposée au greffe » ; qu'en décidant pour écarter la diligence n° 7 à savoir « Dépôt mémoire TA ; 0 h 30 » qu'il ne s'agit pas d'un temps avocat et que le dépôt se fait obligatoirement par voie électronique (un clic), le délégué du premier président a violé l'article R. 414-1 du code de justice administrative dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, ensemble l'article 2 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2 du code civil et l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la cause :
8Il résulte de l'application combinée de ces textes que la transmission par voie électronique des requêtes et pièces devant les juridictions administratives pour « toutes les parties représentées par un avocat » n'est obligatoire, en application du décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, qu'à compter du 1er janvier 2017.
9Pour arbitrer à un certain montant la somme que l'indivision S... F... reste devoir à son ancien conseil et, en tant que de besoin, la condamner à payer ladite somme, l'ordonnance retient pour la pièce n° 7, « Dépôt mémoire TA ; 0 h 30 », qu'il ne s'agit pas d'un temps avocat et le dépôt se fait obligatoirement par voie électronique (« un clic »).
10La décision ajoute qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les temps passés mis en compte sont très (trop) généreusement décomptés.
11En statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que la requête introductive de l'instance administrative a été remise par l'avocat le 18 juillet 2013 au greffe de la juridiction compétente et non pas transmise par voie électronique, le premier président a violé les textes susvisés.