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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 19-14.062

ECLI:FR:CCASS:2020:C200429

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 9. Pour rejeter la demande indemnitaire de la SCI au titre de ses pertes financières, l'arrêt retient qu'elle ne produit aucun contrat ni tableau d'amortissement du prêt invoqué et que l'envoi de lettres et mise en demeure de payer n'ont aucun effet probant à défaut de démontrer les sommes empruntées, leur affectation ainsi que les sommes exigibles consécutivement à un défaut ou retard de paiement. 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le sinistre n'avait pas privé la SCI des revenus qu'elle tirait des loyers, nécessaires pour assurer le remboursement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 janvier 2019), la SCI Pièces auto gaz immobilier (la SCI), propriétaire d'un immeuble situé à [...] dans les Vosges, a loué une partie du bâtiment à la SARL Pièces auto gaz (la SARL PAG) qui y exerçait une activité de mécanique automobile et une autre partie, à usage de bureaux, à la société Oasis énergies, M. H... O... étant le gérant de ces trois sociétés.

3Le 16 mai 2010, un incendie s'est déclaré dans les locaux de la SARL PAG, entraînant la destruction du matériel d'exploitation et occasionnant des dommages à l'immeuble ainsi qu'à un moteur BMW et à un véhicule de collection appartenant à M. Y... G..., père de M. H... G....

4La SARL PAG a déclaré le sinistre à la société Allianz IARD, venue aux droits de la société AGF IARD, (l'assureur) auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance dénommé « AGF professionnels de l'automobile ».

5L'origine de l'incendie a été située à l'intérieur d'un véhicule appartenant à la SARL PAG, utilisé comme véhicule de courtoisie.

6La SCI, M. H... G... et M. Y... G... ont assigné la SARL PAG et l'assureur en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et sixième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

8La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre des pertes financières alors que « le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour le tiers lésé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande de la SCI Pièces Auto Gaz Immobilier tendant à l'indemnisation de ses pertes financières, aux motifs qu'elle ne produisait aucun tableau d'amortissement du prêt immobilier allégué, et « que l'envoi de lettres et mise en demeure de payer n'ont aucun effet probant à défaut de démontrer les sommes empruntées, leur affectation ainsi que les sommes exigibles consécutivement à un défaut ou retard de paiement » ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si le sinistre avait privé la SCI Pièces Auto Gaz Immobilier des revenus qu'elle tirait des loyers, et si ces revenus lui étaient nécessaires pour rembourser des emprunts bancaires, de sorte que l'application par la BPLC d'une clause pénale et d'intérêts de retard était la conséquence de l'incendie, et devait donc être indemnisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale. »

Réponse de la Cour

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

9Pour rejeter la demande indemnitaire de la SCI au titre de ses pertes financières, l'arrêt retient qu'elle ne produit aucun contrat ni tableau d'amortissement du prêt invoqué et que l'envoi de lettres et mise en demeure de payer n'ont aucun effet probant à défaut de démontrer les sommes empruntées, leur affectation ainsi que les sommes exigibles consécutivement à un défaut ou retard de paiement.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le sinistre n'avait pas privé la SCI des revenus qu'elle tirait des loyers, nécessaires pour assurer le remboursement de ses emprunts, de sorte que l'application par la banque d'une clause pénale et d'intérêts de retard serait la conséquence de l'incendie, et devrait donc être indemnisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

11M. Y... G... fait grief à l'arrêt ayant condamné l'assureur à ne lui payer que la somme de 37 554,40 euros au titre de son préjudice matériel, de rejeter le surplus de ses demandes de ce chef alors « que le juge ne peut laisser sans réparation un préjudice dont il constate l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, Y... G... sollicitait l'indemnisation liée à la perte d'un moteur BMW confié à la Sarl Pièces Auto Gaz, et dont il n'était pas contesté qu'il avait été détruit dans l'incendie ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a considéré qu'il n'était « pas justifié du siège des dommages dus à l'incendie ni de son état avant celui-ci » et que la « valeur estimée avant travaux n'est pas connue », la pièce n° 11 produite par M. G... constituant « uniquement le chiffrage des travaux à entreprendre » ; qu'en refusant ainsi de réparer le préjudice dont elle avait constaté l'existence, résultant pour Y... G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

12Pour condamner l'assureur à payer à M. Y... G... une somme de 37 554,40 euros au titre de son préjudice matériel et rejeter le surplus de ses demandes de ce chef, l'arrêt, après avoir constaté que le véhicule de collection Simca 8 et le moteur BMW lui appartenant ont été endommagés du fait de l'incendie, retient que s'agissant du moteur BMW, il n'est pas justifié du siège des dommages dus à l'incendie ni de son état avant celui-ci, que sa valeur estimée avant travaux n'est pas connue et que, par conséquent, la demande n'est pas justifiée quant à son montant.

13En refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le cinquième moyen

Ce que soutenait le demandeur

14M. Y... G... fait grief à l'arrêt ayant condamné l'assureur à ne lui payer que la somme de 37 554,40 euros au titre de son préjudice matériel, de rejeter le surplus de ses demandes de ce chef, alors « que le juge ne peut laisser sans réparation un préjudice dont il constate l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, M. Y... G... sollicitait l'indemnisation liée à la perte de jouissance consécutive à l'indisponibilité de son véhicule Simca 8 et du moteur BMW, à la hauteur de 12 000 euros au total ; que la cour d'appel, qui a alloué une somme de 37 554,40 euros au titre du coût de réparation du véhicule Simca 8 et constaté que le moteur BMW avait été détruit dans l'incendie, a ainsi fait ressortir que M. Y... G... avait, du fait de l'incendie, perdu la jouissance de deux véhicules ; qu'en refusant de réparer le préjudice correspondant qu'elle avait constaté dans son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

15Pour condamner l'assureur à payer à M. Y... G... une somme de 37 554,40 euros au titre de son préjudice matériel et rejeter le surplus de ses demandes, l'arrêt retient que faute de justifier de la durée des travaux et de la possibilité d'utiliser le véhicule ainsi stationné, la demande faite au titre du préjudice de jouissance sera rejetée.

16En statuant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs que le véhicule de collection Simca 8 appartenant à M. Y... G... avait été endommagé du fait de l'incendie et évaluait à la somme de 37 664,40 euros l'indemnisation due au titre des frais de réparation et de décontamination de ce véhicule, ce dont il résultait l'existence d'un préjudice de jouissance pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces travaux, la cour d'appel qui a refusé d'évaluer le montant d'un préjudice dont elle constatait l'existence en son principe, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la SCI Pièces auto gaz immobilier au titre des pertes financières, condamné la société Allianz IARD à payer à M. Y... G... une somme de 37 554,40 euros seulement au titre de son préjudice matériel et rejeté le surplus de ses demandes, l'arrêt rendu le 21 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. H... G... et de la société Allianz IARD et condamne cette dernière à payer à la SCI Pièces auto gaz immobilier et à M. Y... G... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 4 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 19-14.062 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200429 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YFVDZ9HH