Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 19-14.062

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 9. Pour rejeter la demande indemnitaire de la SCI au titre de ses pertes financières, l'arrêt retient qu'elle ne produit aucun contrat ni tableau d'amortissement du prêt invoqué et que l'envoi de lettres et mise en demeure de payer n'ont aucun effet probant à défaut de démontrer les sommes empruntées, leur affectation ainsi que les sommes exigibles consécutivement à un défaut ou retard de paiement. 10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le sinistre n'avait pas privé la SCI des revenus qu'elle tirait des loyers, nécessaires pour assurer le remboursement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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