Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5L'avocate fait grief à l'ordonnance de décider qu'aucun honoraire ne lui était dû de la part de son client et de la condamner à lui restituer la somme de 2 040 euros alors que « lorsqu'un justiciable ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, son avocat peut demander au juge la fixation de ses honoraires, la signature, à titre préventif, d'une convention en cas de retrait de l'aide juridictionnelle octroyée ne le privant pas du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors arbitrés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de ses diligences ; qu'en refusant de fixer les honoraires de diligences de l'exposante au titre de la procédure menée devant la Civi après avoir cependant constaté que le client n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle pour celle-ci, la juridiction du premier président a violé les articles 10 et 36 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicables au litige :
6Il résulte des textes susvisés que l'absence de demande d'aide juridictionnelle rend inapplicable la convention d'honoraires conclue « en cas de retrait de l'aide juridictionnelle » et que les honoraires dus à l'avocat pour ses diligences doivent alors être fixés selon les critères définis à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisé.
7Pour dire qu'aucun honoraire n'est dû à l'avocate au titre de la procédure menée devant la Civi et qu'en conséquence, elle sera tenue de restituer la somme de 2 040 euros, l'ordonnance retient que les revenus de M. X... le rendaient éligible au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale concernant cette procédure, expressément prévue dans la convention d'honoraires correspondante, signée le même jour que celle afférente à la procédure devant le tribunal correctionnel et aux termes de laquelle l'avocate s'est expressément engagée à intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle, qu'en outre, la fixation d'un honoraire de résultat exclusif de tout honoraire de diligences contrevenait aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui prévoyaient que « toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite », qu'il s'en déduit que l'avocate n'est pas plus en droit que pour la procédure menée devant le tribunal correctionnel de facturer des honoraires pour la procédure suivie devant la Civi, alors qu'elle s'était engagée à être rémunérée au titre de l'aide juridictionnelle totale, dont elle n'explique pas l'absence de décision correspondante au bénéfice de M. X....
8En statuant ainsi, alors que la convention d'honoraires conclue « en cas de retrait de l'aide juridictionnelle » étant inapplicable en l'absence de demande d'aide juridictionnelle pour la procédure menée devant la Civi, ce dont il résulte que l'honoraire de résultat n'était pas exigible et que les honoraires de diligences dus à l'avocat pour la mission effectuée devaient être fixés selon les critères définis à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le premier président a violé les textes susvisés.