Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2020, n° 20-10.012
ECLI:FR:CCASS:2020:C200416
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 608 du code de procédure civile. 2. La commune de Behren-lès-Forbach s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Avold du 19 décembre 2019 qui, saisi par M. B... sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, a ordonné son inscription sur les listes électorales de cette commune. 3. Il résulte des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'i
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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