Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2020, n° 19-60.255
ECLI:FR:CCASS:2020:C200415
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles L. 20, L. 386 et R. 19-1 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 608 du code de procédure civile. 2. La commune d'Uturoa, représentée par son maire, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du tribunal civil de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, du 21 novembre 2019, qui, saisi par M. S... K..., a ordonné son inscription sur la liste électorale de cette commune. 3. Il résulte des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre le jugement du tri
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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