Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2020, n° 20-12.600
ECLI:FR:CCASS:2020:C200412
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dan le département. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre ce jugement, serait-il entaché d'un excès de pouvoir
Articles du code de procédure civile visés
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