Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable et la décision de prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur alors que « la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial et peut se déduire de tous les éléments de nature à révéler l'existence de cette maladie ; qu'elle peut notamment se déduire de l'avis du médecin conseil fondé sur l'analyse d'un scanner qui s'impose sans avoir besoin d'être corroboré ; qu'en l'espèce, la CPAM de Bayonne versait aux débats, sous la pièce n° 6, la fiche de colloque médico-administratif dans laquelle le médecin conseil de la caisse avait fixé la date de première constatation médicale au 1er janvier 2004 à partir d'un scanner réalisé à cette date ; qu'en refusant de prendre en considération, comme elle y était invitée par la caisse, l'avis du médecin conseil consigné dans la fiche de colloque médico-administratif, établi à partir de l'analyse d'un examen médical réalisé en 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, L. 461-2, L. 461-5 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 98 des maladies professionnelles ;
5Pour déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, l'arrêt retient, après avoir constaté que le certificat médical initial établi le 3 janvier 2012 faisait état d'une pathologie connue en 2004, d'une part, que la caisse ne verse pas le certificat médical litigieux établi en 2004 qui aurait été le premier à constater l'existence de la pathologie et, d'autre part, que les deux certificats médicaux ultérieurs de prolongation en date des 16 février et 1er mars 2012 indiquent que la première constatation de la maladie professionnelle est intervenue le 3 janvier 2012.
6En se déterminant ainsi, sans prendre en considération l'avis du médecin-conseil qui corroborait la date de première constatation médicale de la pathologie retenue par le certificat médical initial, et alors que la première constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie et n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.