Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-12.655

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 4. Pour déclarer le recours de la société irrecevable, l'arrêt constate que la caisse a adressé à la société une lettre du 22 juillet 2009, ayant comme objet « prise en charge d'une maladie professionnelle », dans laquelle elle informait l'employeur de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de la victime, de la teneur de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, concluant à l'existence d'un lien direct entre la maladie invoquée et le travail effectué,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-14197 décisions
• R. 142-1108 décisions