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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-12.655

ECLI:FR:CCASS:2020:C200395

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 4. Pour déclarer le recours de la société irrecevable, l'arrêt constate que la caisse a adressé à la société une lettre du 22 juillet 2009, ayant comme objet « prise en charge d'une maladie professionnelle », dans laquelle elle informait l'employeur de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de la victime, de la teneur de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, concluant à l'existence d'un lien direct entre la maladie invoquée et le travail effectué,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 décembre 2018), M. N... (la victime), salarié de la société du Journal l'Est républicain (la société), a souscrit le 23 janvier 2009 une déclaration de maladie professionnelle prise en charge, par décision du 22 juillet 2009, par la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy (la caisse).

2La société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette prise en charge.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable et de lui déclarer opposable la prise en charge de la maladie professionnelle de la victime alors « qu'il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009 applicable au litige, que la décision de la caisse quant à la prise en charge à titre professionnel d'un accident ou d'une maladie est notifiée à la victime ou à ses ayants droits sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, et qu'en cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur ; que l'information adressée par la caisse à l'employeur concernant la prise en charge, quelle que soit sa forme, n'est pas susceptible de constituer une notification et ne fait pas courir contre elle le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en déclarant irrecevable pour forclusion le recours exercé par la société exposante contre la décision de prise en charge de la CPAM de Meurthe-et-Moselle du 22 juillet 2009, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 441-14, dans sa rédaction applicable au litige, du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

4Pour déclarer le recours de la société irrecevable, l'arrêt constate que la caisse a adressé à la société une lettre du 22 juillet 2009, ayant comme objet « prise en charge d'une maladie professionnelle », dans laquelle elle informait l'employeur de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de la victime, de la teneur de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, concluant à l'existence d'un lien direct entre la maladie invoquée et le travail effectué, et que ce courrier, qui rappelle les conditions de saisine de la commission de recours amiable, son adresse ainsi que les délais de recours dont bénéficie l'intéressée, a été notifié à la société le 23 juillet 2009. Il retient que, en application des articles R. 142-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la société disposait d'un délai expirant le 23 septembre 2009 pour saisir la commission de recours amiable de sa contestation afférente à l'opposabilité de la prise en charge de l'affection de la victime au titre de la législation professionnelle. Relevant que ce n'est que le 25 septembre 2014, soit au-delà du délai légal non prescrit, que la société a saisi cette commission en contestant le manquement de la caisse à son obligation d'information dans le cadre de la procédure de prise en charge de la maladie de l'assuré, il en déduit que la société doit être déclarée irrecevable en son recours.

5En statuant ainsi, alors que l'information donnée à la société ne constituait pas une notification et ne faisait pas courir contre elle le délai du recours contentieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle et la condamne à payer à la société du Journal l'Est républicain la somme de 2 000 euros.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-12.655 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200395 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-H0XHHDRV