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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-15.174

ECLI:FR:CCASS:2020:C200394

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, R. 441-13 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles : 3. Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt retient que la caisse reconnaît ne pas avoir inclus l'IRM au dossier mis à disposition de la société, et qu'il s'agit d'un élément nécessaire à la réunion des conditions du tableau n° 57 qui, comme tel, échappe au secret médical. 4. En statuant ainsi, alors que la teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier cons

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 février 2019), la Société noiséenne d'outillage de presse (la société) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de la décision du 21 avril 2015 de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) relative à la prise en charge, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, de l'affection déclarée par une de ses salariés, Mme Q....

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société la prise en charge litigieuse, alors « que le principe du contradictoire est satisfait et l'employeur mis en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief dès lors qu'est joint au dossier l'avis favorable du médecin conseil, la caisse n'ayant pas à communiquer à l'employeur l'IRM mentionné au tableau n° 57 des maladies professionnelles, qui constitue un élément du diagnostic et auquel s'est référé l'avis du médecin-conseil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 461-1, R. 441-13 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles :

3Pour accueillir le recours de la société, l'arrêt retient que la caisse reconnaît ne pas avoir inclus l'IRM au dossier mis à disposition de la société, et qu'il s'agit d'un élément nécessaire à la réunion des conditions du tableau n° 57 qui, comme tel, échappe au secret médical.

4En statuant ainsi, alors que la teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic, qui ne peut être examinée que dans le cadre d'une expertise, de sorte qu'elle n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne la Société noiséenne d'outillage de presse aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société noiséenne d'outillage de presse et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-15.174 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200394 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JKJQM3ZH