Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2020, n° 18-19.456
ECLI:FR:CCASS:2020:C200375
Extrait des motifs
; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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