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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 19-10.817

ECLI:FR:CCASS:2020:C200332

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353 du code civil, le premier dans sa rédaction applicable au litige ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a notifié, le 5 août 2014, au centre de santé Saint-Michel, dépendant de l'association Centres dentaires Nord Magenta, un indu correspondant à des anomalies de tarification et facturation d'actes constatées à l'issue d'un contrôle d'activité de l'un des praticiens membre de l'association, portant sur la période du 11 août 2011 au 9 mars 2012 ; que l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour débouter la caisse de sa demande en restitution de l'indu, le jugement retient, après avoir relevé que la caisse produisait 11 décomptes image, le référentiel pour la récupération des prestations indues par les caisses et le tableau descriptif des dossiers pour récupération d'indus - estimation par le service du contrôle médical, mentionnant le nom des trois patients et les griefs, qu'il est impossible de déterminer si la caisse était bien fondée à opérer les correctifs qui figurent au tableau établi par ses propres services et si elle a effectué un calcul exact de l'indu faute de production du rapport de contrôle, s'il existe, des fiches de concertations éventuellement signées entre la caisse et le praticien qui a été entendu par le praticien conseil de la caisse et des pièces qui ont fondé la notification des griefs ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353 du code civil, le premier dans sa rédaction applicable au litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la caisse établissait la nature et le montant de l'indu, de sorte qu'il appartenait à l'association d'apporter des éléments pour contester l'inobservation des règles de facturation et de tarification retenue par l'organisme de prise en charge au terme du contrôle, le tribunal a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que les pièces produites par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ne justifient pas du bien fondé de la demande et rejette la demande en remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, le jugement rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
  • Condamne l'association Centres dentaires Nord Magenta aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Centres dentaires Nord Magenta à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 19-10.817 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200332 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8DJA1EFV