CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 19-10.817
ECLI:FR:CCASS:2020:C200332
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353 du code civil, le premier dans sa rédaction applicable au litige ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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