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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 19-15.101

ECLI:FR:CCASS:2020:C200325

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 5. Pour rejeter le recours de la victime, l'arrêt retient en substance que cette dernière sollicite la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident, au motif que la caisse n'aurait pas respecté les délais d'instruction, mais qu'elle n'a pas saisi la commission de recours amiable de l'organisme d'une telle demande, de sorte que celle-ci est entachée d'irrecevabilité. 6. En statuant ainsi, alors que la victime avait saisi la commission de recours amiable d'une réclamation à l'encontre du refus de la caisse de prendre en charge son accident a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2019), employé par l'Union de la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, en qualité d'éducateur spécialisé, pour travailler au sein de l'Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique Vosgelade, M. W... (la victime) a été victime, le 19 mars 2017, d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) a refusé de prendre en charge.

2La victime a contesté ce refus devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors :

« 1°/ que la juridiction de sécurité sociale ne peut être saisie d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été préalablement soumise à la commission de recours amiable, laquelle est valablement saisie d'une contestation même en l'absence de motivation de la réclamation ; qu'en l'espèce, l'exposant avait saisi la commission de recours d'une contestation du refus de prise en charge de son accident au titre de la législation professionnelle ; qu'en déclarant irrecevable le moyen pris de la reconnaissance implicite du caractère professionnel dudit accident pour la raison qu'il n'avait été ni soutenu ni débattu devant la commission de recours, quand il se rattachait à la même demande que celle soumise à cette instance, la cour d'appel a violé l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que seule une demande nouvelle, modifiant l'objet de la réclamation soumise à la commission de recours amiable, est irrecevable devant la juridiction de sécurité sociale ; qu'en déclarant irrecevable le moyen pris de la reconnaissance implicite du caractère professionnel quand il ne constituait pas une demande nouvelle de nature à modifier le litige soumis à la commission de recours, la cour d'appel a de nouveau violé l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;

5Pour rejeter le recours de la victime, l'arrêt retient en substance que cette dernière sollicite la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident, au motif que la caisse n'aurait pas respecté les délais d'instruction, mais qu'elle n'a pas saisi la commission de recours amiable de l'organisme d'une telle demande, de sorte que celle-ci est entachée d'irrecevabilité.

6En statuant ainsi, alors que la victime avait saisi la commission de recours amiable d'une réclamation à l'encontre du refus de la caisse de prendre en charge son accident au titre de la législation professionnelle, de sorte que sa demande tendant à la reconnaissance implicite du caractère professionnel de cet accident ne modifiait pas l'objet du litige qui lui avait été initialement soumis, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel formé par M. W..., l'arrêt rendu le 15 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Sud-Est et condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 19-15.101 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200325 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DWE77SVD