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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 19-11.209

ECLI:FR:CCASS:2020:C200305

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, applicable au litige : 4. Pour déclarer irrecevable pour cause de forclusion la demande de Mme D..., l'arrêt retient d'abord que si la déclaration de maladie professionnelle faite par Mme D... en qualité d'épouse de son conjoint décédé n'est pas versée aux débats, les parties reconnaissent toutes deux qu'elle a été établie le 27 octobre 1995, que seule une copie d'un refus de prise en charge en date du 11 janvier 1999 la visant est produite, sans justification aucune de sa délivrance à Mme D..., que le courrier de réponse adressé par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2018) et les productions, S... D..., salarié de la société TBS, est décédé le [...] d'un cancer broncho-pulmonaire. Mme D..., sa veuve, a sollicité le 27 octobre 1995 la reconnaissance d'une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne (la caisse).

2La caisse lui ayant opposé un refus, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, qui est recevable

Ce que soutenait le demandeur

3Mme D... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable pour cause de forclusion sa demande de prestations au titre d'une maladie professionnelle déclarée au nom de son défunt époux et de la débouter, en conséquence, de toutes ses demandes, alors :

« 1°/ que le délai de soixante jours imparti à la caisse pour contester le caractère professionnel d'une maladie, au terme duquel à défaut de décision expresse le caractère professionnel de la maladie doit être considéré comme implicitement reconnu, ne lui est imposé qu'à l'égard de la victime elle-même et non à l'égard de ses ayants droit ; qu'en retenant néanmoins qu'en l'absence de décision prise par la caisse dans le délai de 60 jours à compter de la déclaration établie par Mme D... le 27 octobre 1995 en qualité d'épouse de son conjoint décédé, le caractère professionnel de la maladie avait été reconnu en sorte qu'aucune décision de refus de prise en charge de la caisse ne pouvait être contestée par l'ayant droit de la victime et qu'une demande de prestations liées à la reconnaissance de la maladie professionnelle aurait dû être présentée dans le délai prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985.

2°/ que, subsidiairement, seule la victime ou ses ayants droit peuvent se prévaloir de la reconnaissance implicite du caractère professionnel d'une maladie résultant du défaut de réponse de la Caisse dans le délai prévu par l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable pour cause de « forclusion » la demande de Mme D... de prestations au titre d'une maladie professionnelle déclarée au nom de son défunt mari et ainsi la débouter de sa demande tendant à contester la décision de refus de prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, la cour d'appel a retenu que la décision de refus du 11 janvier 1999 ne lui avait pas été délivrée, qu'il s'en déduisait qu'aucune décision n'avait été prise par la caisse dans le délai de 60 jours suivant la déclaration de maladie professionnelle établie le 27 octobre 1995 par Mme D... de sorte que le caractère professionnel de la maladie aurait dû être reconnu et que le délai de prescription pour présenter une demande de prestations liée à cette reconnaissance ayant commencé à courir à compter de cette reconnaissance implicite était expiré lorsque Mme D... a engagé son action ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ses propres constatations qu'elle était saisie d'une contestation de la décision de refus de prise en charge contre laquelle Mme D... avait, au préalable, introduit une réclamation devant la commission de recours amiable et qu'elle ne s'était ainsi jamais prévalue d'une décision implicite de reconnaissance, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, applicable au litige :

4Pour déclarer irrecevable pour cause de forclusion la demande de Mme D..., l'arrêt retient d'abord que si la déclaration de maladie professionnelle faite par Mme D... en qualité d'épouse de son conjoint décédé n'est pas versée aux débats, les parties reconnaissent toutes deux qu'elle a été établie le 27 octobre 1995, que seule une copie d'un refus de prise en charge en date du 11 janvier 1999 la visant est produite, sans justification aucune de sa délivrance à Mme D..., que le courrier de réponse adressé par la caisse à l'Andeva, association intervenant au nom de ses membres en la personne de Mme D..., ne faisait que rappeler le refus de prise en charge du 11 janvier 1999 avec copie pour information de cette décision, qu'il ne faisait donc pas courir un nouveau délai de recours et que cela signifie qu'aucune décision n'avait été prise dans le délai de 60 jours prévu par l'article R. 441-10 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige.

5Il relève ensuite qu'il s'en déduit que par application de ce même texte et en l'absence de décision défavorable explicite de la caisse, le caractère professionnel de la maladie aurait dû être reconnu de façon implicite, que dès lors, Mme D... avait un délai de trente ans pour présenter sa demande de prestations liées à la reconnaissance de la maladie professionnelle de son mari, que l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 applicable au 19 juin 2008, a ramené ce délai à cinq ans.

6Il ajoute que si Mme D... n'a pas été informée de ce que la maladie qu'elle avait déclarée pour son défunt mari était acquise à titre de maladie professionnelle, s'agissant d'une prise en charge implicite par application des textes en vigueur, elle ne peut faire valoir qu'elle ignorait ces dispositions, que la loi du 17 juin 2008 a donc fait partir un nouveau délai, non plus de trente ans, mais de cinq ans à compter du 19 juin 2008 et que Mme D... avait donc jusqu'au 19 juin 2013 pour présenter sa demande de prestations.

7Il en conclut que n'ayant engagé aucune action en ce sens avant cette date, Mme D... doit être déclarée forclose en son action.

8En statuant ainsi, alors, d'une part, que le délai de soixante jours imparti à la caisse pour faire connaître son intention de contester le caractère professionnel d'un accident ne lui est imposé à peine de forclusion qu'à l'égard de la victime elle-même, mais non à l'égard des ayants droit de celle-ci, d'autre part, que la caisse ne peut invoquer la décision implicite qui serait résultée de l'inobservation du délai prévu à l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dès lors que la victime ne s'en est pas prévalue, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme D... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 19-11.209 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200305 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EJHPMJ7R