CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 février 2020, n° 18-24.066

ECLI:FR:CCASS:2020:C200259

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui statue sur la demande de récusation en présence de l'ensemble des parties au litige principal et, la rejetant, condamne le requérant à payer à ces parties une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Constate la reprise de l'instance par Mme Q..., agissant en sa qualité d'ayant droit de R... M....

2Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 2018), dans un litige de construction opposant Mme Q..., en sa qualité de tutrice de Mme M..., à Mme K..., la société Piscine cévenole et la société Gable Insurance AG, un juge des référés a ordonné une expertise et désigné M. L... à fin d'y procéder.

3Mme Q..., ès qualités, a demandé la récusation et le remplacement de M. L....

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Mme Q..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'écarter sa requête tendant à la récusation d'un expert judiciaire, M. L..., et de la condamner à verser une indemnité de 1 000 euros à Mme K..., en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors que « seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation ; qu'en statuant en présence de Mme K..., de la société Piscine cévenole et de la société Gable Insurance AG qui étaient parties à l'instance principale et en condamnant Mme Q... à verser à Mme K... une indemnité de 1 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 66, 234 et 235 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 234 et 235 du code de procédure civile :

Selon ces textes, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges et si la récusation est admise, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle.

5Après avoir rejeté la demande de récusation de M. L..., l'arrêt, qui statue en présence de Mme K..., la société Piscine cévenole et la société Gable Insurance AG, parties au litige principal, condamne Mme Q... à payer à Mme K... la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

5En statuant ainsi, alors que seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne Mme K... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme K... à payer à la SCP Boullez la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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