Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 février 2020, n° 18-21.179

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune erreur matérielle n'a été commise, la condamnation de Mme X..., par l'arrêt attaqué, au paiement d'un droit fixe de 326, 90 euros étant accessoire au prononcé de l'irrecevabilité de l'appel qu'elle a formé à l'encontre du jugement entrepris, de sorte que, l'arrêt étant cassé de ce dernier chef, la censure s'étend, en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef de condamnation au paiement du droit fixe, qui est dans sa dépendance nécessaire ; Qu'il n'y a pas lieu à rectification, ni à compléter, l'arrêt du 5 décembre 2019 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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