Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
6M. M... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts, de le débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur son compte ouvert à la société BNP Paribas et de le condamner à payer à Mme H... V... et à Mme J... V... la somme de 21 991,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2018, jusqu'à parfait paiement et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il rejette sa demande de dommages-intérêts alors « que l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 13 mai 2009, tel que rectifié par arrêt du 20 septembre 2017, a condamné M. M..., dans son dispositif, « à rembourser à Mmes M... et V... 25 % des sommes qu'elles justifieront avoir réglées à la banque SD CIN dans le cadre du surendettement ou des mesures d'exécution à leur encontre » ; que la somme de 82 000 euros n'a pas été réglée dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une mesure d'exécution dirigée contre Mmes H... et J... V... mais antérieurement à l'arrêt du 13 mai 2009, par un virement du notaire sur un compte séquestre de la banque le 7 avril 2005 ; qu'en jugeant que M. M... doit rembourser à Mmes H... et J... V... 25 % de l'acompte de 82 000 euros payé à la banque avec le produit de la vente d'un appartement, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1355 du code civil ;
7Pour infirmer le jugement entrepris, débouter M. M... de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et le condamner à payer à Mme H... V... et à Mme J... V... la somme de 21 991,57 euros, l'arrêt retient que la disposition de l'arrêt qui prévoit que M. M... est condamné à rembourser Mmes V... à hauteur de 25 % des sommes qu'elles avaient versées et qu'elles verseraient à la banque dans le cadre du surendettement et des poursuites engagées par la banque signifie que ce dernier doit rembourser à Mmes V... 25 % de la totalité des sommes payées par celle-ci à la banque en paiement du prêt consenti le 18 mars 2001, en ce compris 25 % de l'acompte de 82 000 euros payé à la banque avec le produit de la vente d'un appartement.
8En statuant ainsi, alors que la somme de 82 000 euros n'avait pas été réglée par Mmes V... dans le cadre du surendettement ou des mesures d'exécution à leur encontre comme le prévoyait l'arrêt du 13 mai 2009, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée de cet arrêt et a violé le texte susvisé.