Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2020, n° 18-15.333
ECLI:FR:CCASS:2020:C200225
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du Code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation mentionne dans ses motifs l'article L. 8221-6-1 du code du travail en lieu et place de l'article L. 8221-6, I, du même code. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur en visant l'article L. 8221-6, I, du code du travail.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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