Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable ayant débouté Mme S... de sa demande de prise en charge des frais du transport effectué le 25 mars 2016, alors « que l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis lorsque le transport de l'assuré s'effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, que si l'attestation d'urgence figure dans l'acte médical de prescription du transport ; qu'en l'espèce, le médecin prescripteur du transport litigieux n'a pas attesté d'une urgence justifiant qu'il soit fait exception à la formalité de l'entente préalable ; qu'il a tout au contraire joint à sa prescription une formulaire d'entente préalable ; qu'en considérant cependant que Mme S... était fondée à obtenir la prise en charge des frais de transport sans solliciter l'entente préalable, par cela seul que sévissait une épidémie de grippe dans les locaux de la polyclinique, de sorte qu'aurait été caractérisée une urgence avérée de faire rentrer l'assurée chez elle, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de ces textes qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport sur une distance excédant 150 kilomètres.
5Pour accueillir le recours de Mme S..., le jugement retient qu'une situation d'urgence manifeste était caractérisée, en l'occurrence une épidémie de grippe dans les locaux de la polyclinique au vu de laquelle le médecin prescripteur a pris la responsabilité de la faire rentrer chez elle en taxi, compte tenu de son état de santé précaire, et que, par conséquent, la prise en charge des frais du transport effectué par Mme S..., le 25 mars 2016, n'était pas subordonnée à l'accord préalable de la caisse.
6En statuant ainsi, alors que la prescription médicale de transport ne mentionnait pas l'urgence, le tribunal a violé les textes susvisés.