Sur le moyen pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors « que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, et affiliés en qualité de salarié au régime obligatoire des assurances sociales en application de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; que la fonction de président d'une association à but non lucratif est en elle-même exclusive d'un lien de subordination de celui qui en est titulaire envers cet organisme et constitue une activité non salariée ; que dès lors, en validant le redressement relatif à l'assujettissement à cotisations de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la Fédération, alors même que ce dernier était dépourvu de tout lien de subordination avec l'association, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses :
4Pour rejeter le recours de la fédération, l'arrêt retient que le principe de la gestion désintéressée et bénévole d'une association n'exclut pas le principe d'une rémunération du dirigeant, celle-ci devant être en adéquation avec les sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés, qu'en l'espèce, il est indiscuté que le président de l'association a bénéficié au titre de la période considérée du versement mensuel systématique d'une somme intitulée « indemnité de mandat », et que dans la mesure où il n'est pas contesté qu'il bénéficiait en outre d'un véhicule mis à sa disposition par la fédération, que les frais de carburant liés aux déplacements faisaient l'objet d'un remboursement inscrit en comptabilité, les frais de repas et de missions lui étant par ailleurs intégralement remboursés, c'est à juste titre que l'URSSAF a estimé que l'avantage financier mensuellement alloué au président était la contrepartie de sa contribution au fonctionnement de l'association, et analysé cette contrepartie comme constitutive d'un élément de rémunération.
5En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la situation du président de l'association au regard de la règle d'assujettissement au régime général, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.