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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2020, n° 19-11.148

ECLI:FR:CCASS:2020:C200198

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1, alinéa 2, et R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 5. Selon le premier de ces textes, la commission de recours amiable de l'organisme social doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Selon le second, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'acci

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2018) et les productions, la société Restauration collective Casino (l'employeur) a formulé une déclaration d'accident du travail avec réserves concernant l'un de ses salariés, M. A....

2La caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) lui a notifié la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, avec indication de la possibilité de contester cette décision dans le délai de deux mois devant la commission de recours amiable dont l'adresse était précisée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 9 novembre 2011.

3L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief à l'arrêt de dire recevable le recours de la société Casino Restauration portant sur l'inopposabilité à son égard de la décision de prendre en charge le fait accidentel subi le 4 octobre 2011 par M. A... et de faire droit à ce recours, alors, « que la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif ; qu'en l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie du Var avait régulièrement notifié à la société Casino Restauration sa décision de prendre en charge à titre professionnel l'accident dont M. A... avait été victime le 4 octobre 2011 et ce par un courrier recommandé réceptionné par l'employeur le 9 novembre 2011 ; qu'en retenant, pour dire recevable la demande de la société Casino Restauration tendant à voir dire inopposable à son égard cette décision de la CPAM du Var nonobstant l'absence de toute saisine par cet employeur de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, que ''le fait pour l'employeur de soulever l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne tend pas à remettre en cause le caractère professionnel de l'accident et ne constitue donc pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, soumise à la saisine préalable de la commission de recours amiable'' de sorte que ''la société Casino Restauration est recevable en sa contestation visant à voir déclarer inopposable la décision de la caisse quand bien même elle n'a pas saisi la commission de recours amiable préalablement sur ce point puisqu'elle n'y était pas tenue'', la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 411-1, L. 452-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 142-1, alinéa 2, et R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

5Selon le premier de ces textes, la commission de recours amiable de l'organisme social doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Selon le second, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.

6Pour accueillir le recours, l'arrêt retient que le fait pour un employeur de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il n'est pas tenu de saisir préalablement la commission de recours amiable de cette réclamation.

7En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de la réclamation présentée par l'employeur contre la décision de prise en charge de l'accident litigieux au titre de la législation professionnelle et qu'il résultait de ses constatations que celle-ci lui ayant été régulièrement notifiée par la caisse, il n'avait pas saisi dans les deux mois la commission de recours amiable, de sorte que la forclusion était opposable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
  • Condamne la société Restauration collective Casino aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Restauration collective Casino et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2020, n° 19-11.148 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200198 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CYVXAFSF