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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 janvier 2020, n° 18-25.198

ECLI:FR:CCASS:2020:C200147

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement ; qu'à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avoir fait délivrer à la société civile immobilière [...] (la SCI) un commandement de payer valant saisie immobilière, la société BNP Paribas l'a fait assigner, par acte du 19 mars 2018, à comparaître à une audience d'orientation ; que par un jugement d'orientation, réputé contradictoire, la vente forcée des biens saisis a été ordonnée ;

Attendu que pour débouter la SCI de sa demande de nullité du jugement et la dire irrecevable en ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que la SCI faisait valoir que l'assignation avait été irrégulièrement délivrée au [...] , adresse figurant également en première page du jugement, alors que le lieu de son siège social avait été modifié le 12 décembre 2017, modification publiée le 9 janvier 2018, se situant désormais [...] à Vincennes, retient qu'il résulte des mentions de l'assignation que cet acte a été délivré à M. D... H... : « employé, qui déclare être habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a acceptée », qu'il suffit que la personne se présente comme un mandataire habilité pour que la signification soit valablement faite à personne, l'huissier n'ayant pas à vérifier l'exactitude des déclarations qui lui sont faites et que la SCI a par conséquent régulièrement été assignée devant le premier juge ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 690 du code de procédure civile ;

Attendu que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement ; qu'à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la SCI ne disposait pas d'un établissement où l'acte devait, dans ce cas, lui être notifié en application de l'article 690, alinéa 1er, susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas, la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 690 du code de procédure civile

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