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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 19-10.917

ECLI:FR:CCASS:2020:C200105

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle de l'activité du centre hospitalier [...] (le centre hospitalier) portant sur la période du 1er mars au 31 décembre 2011, la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal (la caisse) lui a notifié pour son compte propre et celui de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, un indu le 27 septembre 2013 ; que le centre hospitalier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient que la notification effectuée par la caisse, en ce qu'elle reprend les dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure au décret de 2012, est irrégulière ; qu'en vertu des dispositions antérieures à 2012, le centre hospitalier pouvait faire valoir ses observations après notification de l'indu et attendre la position de la caisse primaire d'assurance maladie, telle que reprise dans une mise en demeure postérieure à ses observations, pour saisir la commission de recours amiable sur les arguments de l'organisme social ; qu'en revanche, dans le cadre des nouvelles dispositions, l'établissement peut certes faire valoir ses observations à la caisse dans un délai plus long, mais cette démarche n'interrompt pas le délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale de sorte qu'il lui est quasiment imposé de saisir concomitamment la commission de recours amiable ; qu'il se trouve donc, ainsi que l'a retenu le tribunal des affaires de sécurité sociale, privé d'un niveau de discussion et d'une étape de la procédure, ce qui lui cause nécessairement grief nonobstant la possibilité de contestations ultérieures ; qu'au demeurant, il sera observé que la notification litigieuse n'indique nullement que le centre hospitalier pourra encore saisir la commission de recours amiable après la mise en demeure, avec le risque, du fait de la forclusion encourue, qu'il ne puisse plus contester l'indu ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi principal, et le moyen unique du pourvoi incident, qui sont identiques :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le centre hospitalier avait eu la possibilité, nonobstant l'absence de mise en demeure, de contester l'indu devant le tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac, en ce que celui-ci prononce la jonction de deux procédures et reçoit les recours du centre hospitalier [...], l'arrêt rendu le 20 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne le centre hospitalier [...] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le centre hospitalier [...] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal, et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, la somme de 1 500 euros chacune ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 19-10.917 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200105 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7VB9HQYF