CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 19-11.698
ECLI:FR:CCASS:2020:C200092
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable au litige ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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