Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, L. 8271-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
Attendu que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux derniers des textes susvisés, ceux-ci ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par les deux premiers, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la nature des opérations de contrôle et de redressement litigieuses au regard des textes susvisés, la cour d'appel a violé ces derniers ;