Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 18-21.692

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter l'URSSAF de ses demandes en validation de la mise en demeure du 26 mai 2017 et en condamnation de la fondation à lui régler son montant, le jugement, après avoir énoncé les dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, relève que s'il n'est pas contesté qu'une lettre d'observations a été adressée à la fondation, celle-ci conteste avoir réceptionné une mise en demeure ; qu'il retient que la caisse produit aux débats une copie de la mise en demeure, mais ne produit pas l'accusé de réception par la fondation permettant d'établir avec certitude un envoi ou une réception effective de la mise en demeure litigieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des conclusions écrites oralement développées par les parties et des pièces de la procédure que le moyen tiré de la violation de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale pour absence de mise en demeure adressée au cotisant n'était pas soutenu, de sorte qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ;