Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 18-19.080
ECLI:FR:CCASS:2020:C200085
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime ou ses représentants dans le délai de deux ans prévu au second alinéa de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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