Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2020, n° 18-24.594
ECLI:FR:CCASS:2020:C200061
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La constitution de partie civile de la victime d'un dommage contre le seul agent public auteur des faits à l'origine de ce dommage et qui sont de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique, dès lors qu'elle a pour but d'obtenir des dommages-intérêts et porte, au sens des dispositions de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement d'une créance sur cette collectivité publique, interrompt le cours de la prescription quadriennale de cette créance, alors même que la collectivité publique n'a pas été mise en cause dans la procédure pénale
Articles du code civil visés
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