Sur le deuxième moyen : — Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de dire que l'action du FGTI à son encontre est recevable, alors, selon le moyen :
Ce que soutenait le demandeur
1°/ qu'une citation en justice interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir si elle a été signifiée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; que l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 subordonne l'interruption du délai de prescription qu'il prévoit en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique ; qu'en jugeant au contraire que la plainte déposée dans la procédure pénale contre M. F..., poursuivi pour blessures involontaires, avait pu interrompre le cours de la prescription quadriennale de l'action en responsabilité contre l'Etat sur le fondement d'une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, sans constater qu'une collectivité publique avait été mise en cause dans la procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 du code civil et 2, sous alinéa 2, de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
2°/ qu'un recours juridictionnel n'interrompt pas le délai de prescription s'il n'a pas le même objet que la procédure où l'interruption est alléguée ; qu'en jugeant que la plainte déposée par le FGTI dans la procédure pénale diligentée contre M. F... pour des faits de blessures involontaires avait interrompu le délai de prescription de l'action en responsabilité contre l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, quand les deux procédures ne portaient pas sur la même cause juridique, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
Réponse de la Cour
Mais attendu que la constitution de partie civile de la victime d'un dommage contre le seul agent public auteur des faits à l'origine de ce dommage et qui sont de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique, dès lors qu'elle a pour but d'obtenir des dommages-intérêts et porte, au sens des dispositions de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sur le fait générateur, l'existence, le montant ou le paiement d'une créance sur cette collectivité publique, interrompt le cours de la prescription quadriennale de cette créance, alors même que la collectivité publique n'a pas été mise en cause dans la procédure pénale ;
Que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé qu'il était indifférent que l'Agent judiciaire de l'Etat n'ait pas été partie à l'information judiciaire ni au procès correctionnel, et qu'en l'espèce où le fait générateur de la responsabilité de l'Etat résidait dans le coup de feu tiré par M. F... dans l'exercice de ses fonctions de gardien de la paix, qui constituait l'élément matériel de l'infraction de violences involontaires objet de la procédure pénale, la constitution de partie civile à l'occasion de cette procédure avait bien interrompu la prescription de l'action en responsabilité contre l'Etat ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;