Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2020, n° 18-18.779

Mais attendu qu'ayant relevé que M. U..., cadre commercial auprès de la société Atlantiques demeures, avait été recruté en novembre 2007 par la société Design habitat, que sa rémunération annuelle, avantages inclus, s'élevait en 2006 et 2007 à la somme de 99 157,50 euros, qu'il avait été licencié pour inaptitude à la suite de l'accident et conservait une capacité de travail avec des restrictions importantes, qu'il avait retrouvé le 1er juin 2011 un emploi de responsable des ventes auprès de la société Atlantiques demeures pour un salaire annuel de 32 495,16 euros, dont il avait été licencié pour motif économique le 12 novembre 2012, c'est sans méconnaître le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que la cour d'appel a retenu l'existence d'une perte de gains professionnels futurs certaine correspondant à la différence entre la rémunération qu'il aurait dû percevoir au titre de l'emploi pour lequel il avait été licencié pour inaptitude et celle qu'il pouvait percevoir au titre d'un emploi adapté à son état ;

Et attendu qu'en indemnisant la perte de gains professionnels futurs résultant de la baisse de revenus générée par l'accident, la cour d'appel a réparé un préjudice distinct de l'incidence professionnelle liée à la dévalorisation de la victime sur le marché du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef de dispositif de l'arrêt qui fixe à une certaine somme la perte de gains professionnels futurs de M. U... avant imputation de la créance des tiers payeurs et la critique du moyen qui reproche à la cour d'appel de ne pas avoir étendu la cassation prononcée aux dispositions de l'arrêt censuré relatives à l'imputation de la créance de la caisse sur les postes de préjudice professionnels ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'assureur à payer à M. U... la somme de 472 813,47 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, après déduction de la créance des tiers payeurs, l'arrêt retient que s'agissant de la rente accident du travail, la cour d'appel de Poitiers a indiqué dans son dispositif : « Dit que la somme de 29 799,96 euros versée par l'assurance maladie de la Loire-Atlantique viendra en déduction de la condamnation au paiement de la somme totale de 100 000 euros allouée au titre des préjudices professionnels » ; que, dans la mesure où le poste incidence professionnelle n'a pas fait l'objet de cassation et où le dispositif susmentionné relatif à l'imputation n'a pas été cassé, il sera considéré que la rente accident du travail a été imputée sur le poste incidence professionnelle ;

Qu'en statuant ainsi alors que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en ses dispositions relatives à la perte de gains professionnels futurs avait entraîné la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif concernant l'imputation de la rente d'accident du travail servie par la caisse sur la somme de 100 000 euros allouée au titre des postes de préjudice professionnels, incluant la perte de gains de professionnels futurs, qui s'y rattachait par un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée dès lors qu'il résulte des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail, indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.