Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2020, n° 18-24.057

Extrait des motifs

Vu l'article 1103 du code civil, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour juger que l'assureur devait garantir la société des conséquences de la faute inexcusable et le condamner à payer à celle-ci certaines sommes, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'aux termes de sa décision du 7 avril 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a définitivement caractérisé la faute inexcusable comme résultant du manquement de l'employeur dans la mise à disposition du salarié de la chargeuse à godet, et non de la défection de cet engin, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit sans application la clause d'exclusion stipulée à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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