Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-18.827
ECLI:FR:CCASS:2020:C110502
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Déchéance partielle Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 1. Il y a lieu de constater que M. M... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 19 février 2019, en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt du 9 avril 2019 et que le moyen contenu dans le mémoire n'est pas dirigé contre l'arrêt du 9 avril 2019. Il en résulte que la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 9 avril 2019 est encourue. 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de s
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 978 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.