Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mars 2020, n° 19-12.069

Extrait des motifs

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 19-12.069 et F 19-16.940 sont joints. Vu les articles 606 et 978 du code de procédure civile : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivé sur le pourvoi n° F 19-16.940 qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. 3. Les moyens de cassation du pourvoi n° M 19-12.069, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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