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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-16.437

ECLI:FR:CCASS:2020:C100776

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 1649, quater F, et 1649, quater H, du code général des impôts : 4. Il résulte des deux derniers textes que les associations de gestion agréées des professions libérales facilitent l'accomplissement par leurs adhérents de leurs obligations administratives et fiscales, qu'elles s'assurent de la régularité des déclarations fiscales que leur soumettent ceux-ci et qu'elles ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance de leurs déclarations de résultats dans le but, notamment, de déceler les anomalie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2018), Mme S..., infirmière libérale (l'adhérente), adhérente depuis 1991 de l'Association de gestion agréée des professions libérales Provence Corse (l'association), a quitté, en 2006, le département de Bouches-du-Rhône pour s'installer dans le Lot.

2Reprochant à l'association d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en ne l'informant pas de l'exonération du paiement de l'impôt sur le revenu dont elle bénéficiait en raison de son installation en zone de revitalisation rurale, l'adhérente l'a, par acte du 5 mars 2015, assignée en réparation du préjudice subi pour les années 2006 à 2010.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'adhérente fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en tout état de cause, les associations agréées des professions libérales ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats de leurs adhérents ; que, dans ce cadre, elles doivent examiner s'il n'existe pas des incohérences quant au régime d'exonération fiscale s'appliquant à plusieurs impôts ou taxes entrant dans leurs missions ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'adhérente bénéficiait d'une exonération fiscale relative à sa taxe professionnelle, du fait de son implantation en zone de revitalisation rurale, mais qu'elle n'avait pas renseigné la case de la déclaration 2035 relative à l'exonération fiscale de l'impôt sur les revenus du fait de ce même dispositif ; qu'en considérant qu'il n'incombait pas à l'association agréée, chargée de la vérification et de la transmission de la déclaration 2035, de faire le lien entre le non-paiement de la taxe professionnelle et le paiement de l'impôt sur le revenus, la cour d'appel a violé les articles 1147 devenu 1132-1 du code civil et 1649 quater H du code général des impôts. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 1649, quater F, et 1649, quater H, du code général des impôts :

4Il résulte des deux derniers textes que les associations de gestion agréées des professions libérales facilitent l'accomplissement par leurs adhérents de leurs obligations administratives et fiscales, qu'elles s'assurent de la régularité des déclarations fiscales que leur soumettent ceux-ci et qu'elles ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance de leurs déclarations de résultats dans le but, notamment, de déceler les anomalies apparentes que peuvent comporter ces documents au regard de leurs obligations fiscales.

5Pour écarter l'existence d'un manquement contractuel de l'association, l'arrêt retient qu'elle n'a pas à procéder à des vérifications fiscales et à analyser les conséquences liées au changement du lieu d'exercice de l'adhérente et qu'il lui appartient en cas d'anomalie constatée dans la déclaration 2035 qui lui est adressée, d'informer son adhérent, de demander des précisions et de s'assurer que ses interventions sont suivies d'effet. Il ajoute que si, en 2007, en réponse à une interrogation de l'association par rapport au non-paiement de la taxe professionnelle dans sa déclaration, l'adhérente avait indiqué bénéficier d'une exonération fiscale en raison de son implantation en zone de revitalisation rurale, il n'appartenait pas à l'association de faire le lien entre le non-paiement de la taxe professionnelle revendiqué par l'adhérente et une éventuelle exonération du paiement de l'impôt sur le revenu.

6En se déterminant ainsi, par des motifs desquels il ne résulte pas que l'association avait procédé à un contrôle de concordance et de cohérence des éléments figurant dans la déclaration de l'adhérente, au regard du régime d'exonération fiscale invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne l'Association de gestion agréée des professions libérales Provence Corse aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association de gestion agréée des professions libérales Provence Corse et la condamne à payer à la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-16.437 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100776 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-005KKEJ7