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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-14.772

ECLI:FR:CCASS:2020:C100775

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. L'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, qui doit être exercée dans un bref délai à compter de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription fixé par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel, d'une durée de dix ans ramenée à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, court à compter de la vente initiale. 7. L'arrêt retient que les plaques de fibrociment litigieuses ont été vendues et livrées en 2003 et que l'action en garantie a été engagée par la société Gatignol et la SMABTP contre la société [...], les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 mars 2019) et les productions, M. et Mme D... ont confié à la société Etablissements Gatignol (la société Gatignol) des travaux d'agrandissement d'un bâtiment agricole réalisés en 2003 et qui comprenaient, notamment, la fourniture et la pose de plaques de fibrociment acquises de la société [...], s'étant elle-même fournie auprès de la société Edilfibro, leur fabricant, établie en Italie.

3A la suite de désordres affectant ces plaques, M. et Mme D... ont, le 10 novembre 2015, assigné la société Gatignol et son assureur, la société Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) en paiement d'indemnités. Les 29 et 30 mars et 11 avril 2016, ces dernières ont appelé en garantie la société [...] et son assureur, la société Axa France IARD, ainsi que la société Edilfibro.

4La société Gatignol et la SMABTP ont été condamnées à indemniser M. et Mme D... au titre de ces désordres.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable

Ce que soutenait le demandeur

5La société Gatignol et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire que l'action récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Gatignol à l'encontre de la société [...] n'a pas été exercée dans le bref délai de l'article 1648 du code civil, alors :

« 1°/ qu'en matière de dommages de construction, l'entrepreneur, recherché par des maîtres d'ouvrage, ne peut se retourner contre son fournisseur en garantie des vices cachés, qu'à partir du moment où il a été lui-même assigné, ce qui marque le point de départ du bref délai de l'action en garantie des vices cachés, pourvu bien sûr qu'ils aient déjà été révélés ; qu'en ayant jugé que le point de départ de l'action en garantie des vices cachés intentée par la société Gatignol contre la société [...] devait être fixé au jour du pré-rapport d'expertise déposé le 27 février 2015, quand les demanderesses n'avaient été assignées par M. et Mme D... que le 10 novembre suivant, la cour d'appel a violé l'article 1648 ancien du code civil ;

2°/ que le bref délai de l'article 1648 ancien du code civil est interrompu par l'assignation en référé délivrée par l'acquéreur contre le vendeur, peu important que le vice n'ait pas encore été établi par expertise ; qu'en ayant jugé que l'assignation en référé délivrée le 7 novembre 2013 à la société [...] et à son assureur, par la société Gatignol et la SMABTP, n'avait pu interrompre le bref délai de l'action en garantie des vices cachés, dès lors que le pré-rapport d'expertise, ayant décelé le vice, n'avait pas encore été déposé, la cour d'appel a violé les articles 1648 ancien et 2241 du code civil ;

3°/ que la demande en garantie formée par l'entrepreneur contre son fournisseur interrompt le bref délai de l'article 1648 ancien du code civil, peu important que le fondement du recours ne soit pas précisé ; qu'en ayant jugé le contraire, par adoption des motifs des premiers juges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

4°/ que le point de départ du bref délai de l'action en garantie des vices cachés doit être reporté au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, qui peut seul les avoir révélés dans toute leur ampleur ; qu'en ayant fixé le point de départ de ce bref délai au 26 février 2015, date de dépôt du pré-rapport de l'expert qui n'avait déposé son rapport définitif que le 3 septembre suivant, la cour d'appel a violé l'article 1648 ancien du code civil. »

Réponse de la Cour

6L'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, qui doit être exercée dans un bref délai à compter de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription fixé par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel, d'une durée de dix ans ramenée à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, court à compter de la vente initiale.

7L'arrêt retient que les plaques de fibrociment litigieuses ont été vendues et livrées en 2003 et que l'action en garantie a été engagée par la société Gatignol et la SMABTP contre la société [...], les 29 et 30 mars 2016.

8Il en résulte que cette action était prescrite.

9Par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée.

Mais sur le moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

10La société Edilfibro fait grief à l'arrêt de juger qu'elle doit garantir la société Gatignol et la SMABTP des condamnations mises à leur charge au bénéfice de M. et Mme D..., alors « que le sous-acquéreur d'un bien atteint d'un vice caché, qui dispose d'une action contractuelle directe contre le fabriquant, ne peut rechercher la responsabilité de ce dernier sur un fondement délictuel ; qu'en jugeant le contraire, pour condamner la société Edilfibro à garantir la société Gatignol, sous acquéreur des produits qu'elle fabrique, et son assureur de leurs condamnations à réparer des désordres qu'ils auraient provoqués, la cour d'appel a violé l'article 1382, nouvellement 1240, 1641 du code civil et les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1641 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1641 du code civil :

11En vertu de ces textes, l'entrepreneur dispose d'une action contractuelle directe à l'encontre du fabricant, fournisseur de son vendeur intermédiaire.

12Pour condamner la société Edilfibro, qui ne contestait pas l'application de la loi française, à garantir la société Gatignol et la SMABTP de toutes les condamnations mises à leur charge au bénéfice de M. et Mme D..., l'arrêt retient que celles-ci sont fondées à obtenir sa garantie sur le fondement de la responsabilité délictuelle des articles 1382 et suivants du code civil.

13En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Edilfibro doit relever et garantir la société Etablissements Gatignol et la SMABTP de toutes les condamnations mises à leur charge au bénéfice de M. et Mme D..., y compris l'indemnité de 2 000 euros allouée par le premier juge en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société Etablissements Gatignol et la SMABTP aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1641 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-14.772 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100775 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MN2WGSM9