Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 décembre 2020, n° 19-14.772

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. L'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, qui doit être exercée dans un bref délai à compter de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription fixé par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel, d'une durée de dix ans ramenée à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, court à compter de la vente initiale. 7. L'arrêt retient que les plaques de fibrociment litigieuses ont été vendues et livrées en 2003 et que l'action en garantie a été engagée par la société Gatignol et la SMABTP contre la société [...], les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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