Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
5La société Gatignol et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire que l'action récursoire en garantie des vices cachés formée par la société Gatignol à l'encontre de la société [...] n'a pas été exercée dans le bref délai de l'article 1648 du code civil, alors :
« 1°/ qu'en matière de dommages de construction, l'entrepreneur, recherché par des maîtres d'ouvrage, ne peut se retourner contre son fournisseur en garantie des vices cachés, qu'à partir du moment où il a été lui-même assigné, ce qui marque le point de départ du bref délai de l'action en garantie des vices cachés, pourvu bien sûr qu'ils aient déjà été révélés ; qu'en ayant jugé que le point de départ de l'action en garantie des vices cachés intentée par la société Gatignol contre la société [...] devait être fixé au jour du pré-rapport d'expertise déposé le 27 février 2015, quand les demanderesses n'avaient été assignées par M. et Mme D... que le 10 novembre suivant, la cour d'appel a violé l'article 1648 ancien du code civil ;
2°/ que le bref délai de l'article 1648 ancien du code civil est interrompu par l'assignation en référé délivrée par l'acquéreur contre le vendeur, peu important que le vice n'ait pas encore été établi par expertise ; qu'en ayant jugé que l'assignation en référé délivrée le 7 novembre 2013 à la société [...] et à son assureur, par la société Gatignol et la SMABTP, n'avait pu interrompre le bref délai de l'action en garantie des vices cachés, dès lors que le pré-rapport d'expertise, ayant décelé le vice, n'avait pas encore été déposé, la cour d'appel a violé les articles 1648 ancien et 2241 du code civil ;
3°/ que la demande en garantie formée par l'entrepreneur contre son fournisseur interrompt le bref délai de l'article 1648 ancien du code civil, peu important que le fondement du recours ne soit pas précisé ; qu'en ayant jugé le contraire, par adoption des motifs des premiers juges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
4°/ que le point de départ du bref délai de l'action en garantie des vices cachés doit être reporté au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, qui peut seul les avoir révélés dans toute leur ampleur ; qu'en ayant fixé le point de départ de ce bref délai au 26 février 2015, date de dépôt du pré-rapport de l'expert qui n'avait déposé son rapport définitif que le 3 septembre suivant, la cour d'appel a violé l'article 1648 ancien du code civil. »
Réponse de la Cour
6L'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, qui doit être exercée dans un bref délai à compter de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription fixé par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel, d'une durée de dix ans ramenée à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, court à compter de la vente initiale.
7L'arrêt retient que les plaques de fibrociment litigieuses ont été vendues et livrées en 2003 et que l'action en garantie a été engagée par la société Gatignol et la SMABTP contre la société [...], les 29 et 30 mars 2016.
8Il en résulte que cette action était prescrite.
9Par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée.