CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-19.001

ECLI:FR:CCASS:2020:C100768

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme E..., l'arrêt retient que le revenu mensuel moyen de M. D... s'est élevé, selon les années, à une somme comprise entre 5 800 et 6 600 euros. 6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel M. D... indiquait que ses revenus avaient atteint en dernier lieu, au cours de l'année 2017, un montant mensuel de 9 000 euros, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

41274 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. D... et de Mme E....

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deuxième et quatrième à septième branches, et le troisième moyen, ci-après annexés

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses quatre dernières branches, et le troisième moyen, pris en ses trois premières branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche et le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, qui sont irrecevables.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. D... exposait avoir perçu un revenu mensuel de 9 180 euros au titre de l'année 2011, de 12 297 euros au titre de l'année 2012, de 11 811 euros au titre de l'année 2013, de 5 789 euros au titre de l'année 2014, de 7 436 euros au titre de l'année 2015, de 7 725 euros au titre de l'année 2016, et de 9 000 euros au titre de l'année 2017, son avis d'impôt sur les revenus de l'année 2017 laissant apparaître des BNC professionnels déclarés pour un montant de 109 387 euros, soit un revenu mensuel de 9 115,58 euros ainsi que le soulignait Mme E... dans ses propres conclusions ; qu'en retenant dès lors, pour apprécier la demande de prestation compensatoire formée par Mme E..., que M. D... déclare des revenus professionnels mensuels oscillant selon les années entre 5 800 et 6 600 euros, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile :

4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

5Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme E..., l'arrêt retient que le revenu mensuel moyen de M. D... s'est élevé, selon les années, à une somme comprise entre 5 800 et 6 600 euros.

6En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel M. D... indiquait que ses revenus avaient atteint en dernier lieu, au cours de l'année 2017, un montant mensuel de 9 000 euros, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire de Mme E..., l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne M. D... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 4 du code de procédure civile

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