RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-21.850
ECLI:FR:CCASS:2020:C100761
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'impossibilité matérielle de procéder à l'expertise, en raison, notamment, de l'impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime
Articles du code civil visés
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