CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 décembre 2020, n° 19-18.685

ECLI:FR:CCASS:2020:C100751

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions. 7. Pour rejeter la demande de M. M..., l'arrêt retient que son acte de naissance porte la mention de la légalisation, par le consul chargé des affaires consulaires des Comores en France, de la signature du chef de la Chancellerie du ministère des affaires étrangères qui n'est pas l'officier de l'état civil ayant délivré la copie intégrale de l'acte de naissance et que cette légalisation ne comporte pas les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

4552453 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2019), M. M..., originaire des Comores, s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a assigné le ministère public aux fins de voir juger qu'il est français par filiation paternelle.

2Le procureur général près la cour d'appel de Paris soutient que le pourvoi serait caduc, faute par M. M... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile.

3M. M... justifie, au jour de l'audience, de l'accomplissement de cette formalité.

4Le pourvoi est donc recevable.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. M... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors « que la cour d'appel ne pouvait viser « l'acte de naissance de l'intimé » sans préciser duquel de ces cinq actes il s'agissait ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

6Il résulte de ce texte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions.

7Pour rejeter la demande de M. M..., l'arrêt retient que son acte de naissance porte la mention de la légalisation, par le consul chargé des affaires consulaires des Comores en France, de la signature du chef de la Chancellerie du ministère des affaires étrangères qui n'est pas l'officier de l'état civil ayant délivré la copie intégrale de l'acte de naissance et que cette légalisation ne comporte pas les mentions obligatoires qui devraient y figurer.

8En statuant ainsi, sans s'expliquer sur les cinq copies d'acte de naissance produites par M. M..., légalisées selon des procédures différentes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

DÉCLARE le pourvoi recevable ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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