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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 octobre 2020, n° 20-15.691

ECLI:FR:CCASS:2020:C100745

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le patient qui invoque le caractère tardif d'un certificat médical mensuel établi en application de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique doit, pour obtenir la mainlevée de la mesure de soins le concernant, prouver que cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte à ses droits, conformément à l'article L. 3216-1 du même code

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 26 février 2020), et les pièces de la procédure, M. B... a présenté des troubles psychiatriques qui ont motivé des soins sans consentement, tantôt sous le régime d'une hospitalisation complète, tantôt en soins ambulatoires, sous la forme d'un programme de soins. Une ordonnance du premier président de la cour d'appel du 28 décembre 2018, qui avait rejeté les conclusions de nullité aux fins de mainlevée de la mesure de réadmission en hospitalisation complète décidée par le préfet le 7 décembre 2018 et constaté que l'appel était devenu sans objet, a été cassée sans renvoi (1re Civ., 21 novembre 2019, pourvoi n° 19-17.941). Par un arrêté du 27 janvier 2020, le préfet a maintenu pour six mois le programme de soins décidé le 25 octobre 2019.

2Le 31 janvier 2020, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, M. B... a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la décision de réintégration en hospitalisation complète décidée le 7 décembre 2018. Devant le premier président, il a également demandé la mainlevée de la mesure de soins en cours.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. B... fait grief à l'ordonnance de rejeter les moyens de procédure soulevés aux fins de mainlevée de la mesure de soins, alors « que selon l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition ; ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle ; lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient ; la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui ordonne un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, cette obligation étant de nature administrative non contentieuse ; que l'article L. 3213-3 du code de la santé publique fixe une périodicité d'ordre public dont le non-respect cause nécessairement grief à l'intéressé et doit entraîner la levée de la mesure, sans que le juge puisse rechercher s'il y a ou non eu un grief causé aux droits de l'intéressé ; qu'en retenant pour écarter les moyens de procédure soulevés qu'il n'est pas établi que les irrégularités soulevées ont véritablement fait grief à l'intéressé en l'ayant empêché de faire valoir utilement ses droits, le premier président de la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 3213-3 et R. 3211-7 du code de la santé publique. »

Réponse de la Cour

5Selon l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat et ensuite tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition.

6Selon l'article L. 3216-1 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative de soins sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

7Après avoir constaté que les certificats médicaux des 29 août et 28 novembre 2018 étaient tardifs au sens de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, l'ordonnance relève qu'ils n'ont été pris qu'avec quelques jours de retard et n'ont fait que prévoir la poursuite de la mesure de programme de soins en cours, sans aggraver la contrainte exercée sur le patient, lequel n'a fait l'objet d'une hospitalisation complète qu'à compter du 7 décembre 2018, sur le fondement d'autres éléments que ces certificats.

8En l'état de ces constatations et appréciations, le premier président, qui a souverainement apprécié l'absence d'atteinte aux droits de M. B... résultant de la tardiveté des certificats médicaux, en a exactement déduit que l'irrégularité ne devait pas entraîner la mainlevée de la mesure.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

10M. B... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure de soins en cours, alors « qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision en violation de l'article L. 3213-1. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique :

11Selon ce texte, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

12Pour rejeter la demande de mainlevée du programme de soins en cours, l'ordonnance retient, d'abord, que les pièces médicales, notamment l'avis motivé en date du 21 février 2020 émanant du docteur R..., mettent en évidence que le maintien de la mesure est nécessaire pour contenir les symptômes de M. B... et pour limiter une rupture de traitement et du suivi, ensuite, que le patient souffre de schizophrénie et présente toujours des éléments délirants enkystés à thème mégalomaniaque et persécutif, enfin, que son fonctionnement social reste plus ou moins adapté. Il en déduit que le programme de soins, qui n'apparaît pas apporter une atteinte disproportionnée aux droits de l'intéressé au regard des objectifs poursuivis, reste nécessaire et doit être maintenu.

13En se déterminant ainsi, sans constater qu'il résultait des certificats médicaux et de la décision du préfet que les troubles mentaux compromettaient la sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

15La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 février 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Suivre l'article L. 3213-1 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 octobre 2020, n° 20-15.691 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100745 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2AJFRJ6T