CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 octobre 2020, n° 20-15.691
ECLI:FR:CCASS:2020:C100745
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le patient qui invoque le caractère tardif d'un certificat médical mensuel établi en application de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique doit, pour obtenir la mainlevée de la mesure de soins le concernant, prouver que cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte à ses droits, conformément à l'article L. 3216-1 du même code
Articles du code de la santé publique visés
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