CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 18-24.769
ECLI:FR:CCASS:2020:C100728
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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