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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-17.195

ECLI:FR:CCASS:2020:C100727

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 321-4 du code du sport et le principe d'une réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime : 7. Pour fixer l'indemnisation allouée à la victime en fonction des garanties prévues par l'assurance individuelle accident agréée par la fédération et proposée par le club de sport, l'arrêt retient que le défaut d'information lui a fait perdre une chance, évaluée à 50 %, de souscrire cette assurance et qu'il ne peut être reproché au club de sport de ne pas l'avoir invitée à rechercher par elle-même une police offrant un niveau de garanti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mars 2019), le 16 juillet 2012, Mme X... (la victime) a été victime d'un accident de parapente, lors d'un vol effectué avec l'école de parapente exploitée par la société Pégase et particule Allevard (le club sportif), laquelle est assurée auprès du groupement La Réunion aérienne (l'assureur).

2Par acte du 29 avril 2013, la victime, blessée aux jambes et au dos, a assigné le club sportif et son assureur en responsabilité et sollicité une expertise médicale pour l'évaluation de son préjudice corporel et le paiement d'une provision. Elle a mis en cause la Mutuelle générale de l'éducation nationale.

3Par jugement du 27 avril 2015, confirmé par un arrêt du 16 juin 2016, la responsabilité contractuelle du club sportif a été retenue, sur le fondement de l'article L. 321-4 du code du sport, en l'absence de preuve qu'il avait informé la victime de l'intérêt que présentait la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive pouvait l'exposer, une expertise médicale a été ordonnée et le club sportif et son assureur ont été condamnés au paiement d'une provision.

4Sur la base des conclusions de l'expert ayant déposé son rapport le 19 février 2016, la victime a sollicité l'indemnisation de son préjudice.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

6La victime fait grief à l'arrêt de limiter le montant de son indemnisation au titre de sa perte de chance de conclure une assurance individuelle accident à la somme de 8 662,50 euros, alors, « qu'ayant retenu que le préjudice en lien avec la faute résidait dans la perte de chance de souscrire une assurance individuelle accident, les juges du fond se devaient de rechercher quelle était la probabilité que la victime souscrive une assurance, autre que celle agréée par la fédération et proposée par le club, lui offrant une couverture plus étendue ; que, faute de l'avoir fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code et L. 321-4 du code du sport et ensemble le principe de réparation intégrale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 321-4 du code du sport et le principe d'une réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime :

7Pour fixer l'indemnisation allouée à la victime en fonction des garanties prévues par l'assurance individuelle accident agréée par la fédération et proposée par le club de sport, l'arrêt retient que le défaut d'information lui a fait perdre une chance, évaluée à 50 %, de souscrire cette assurance et qu'il ne peut être reproché au club de sport de ne pas l'avoir invitée à rechercher par elle-même une police offrant un niveau de garantie supérieur.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le défaut d'information retenu, portant sur l'intérêt de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du parapente pouvait l'exposer, n'avait pas aussi fait perdre à la victime une chance de souscrire une assurance proposant des garanties plus étendues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne la société Pégase et particule Allevard et le groupement La Réunion aérienne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pégase et particule Allevard et par la société La Réunion aérienne et les condamne in solidum à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-17.195 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100727 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MEX3DTFP