Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-17.195

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 321-4 du code du sport et le principe d'une réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime : 7. Pour fixer l'indemnisation allouée à la victime en fonction des garanties prévues par l'assurance individuelle accident agréée par la fédération et proposée par le club de sport, l'arrêt retient que le défaut d'information lui a fait perdre une chance, évaluée à 50 %, de souscrire cette assurance et qu'il ne peut être reproché au club de sport de ne pas l'avoir invitée à rechercher par elle-même une police offrant un niveau de garanti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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