Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-10.965
ECLI:FR:CCASS:2020:C100703
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession. Il en résulte que le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu'il a exposées pour la recherche de l'héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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