Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que les juges ont l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme T... exposait de manière détaillée les règles de droit suisse applicables au litige, en citant notamment l'article 149 de la loi fédérale suisse du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; qu'à l'appui de sa démonstration, elle citait et produisait plusieurs décisions de la Cour de cassation et de cours d'appel françaises détaillant le contenu du droit suisse, et ayant jugé que les actes de défaut de biens devaient être regardés comme des titres exécutoires au sens de ce droit ; qu'il résultait de ces éléments que l'Office des poursuites et faillites suisse devait être regardé comme une juridiction au sens de la Convention de Lugano, et que l'acte de défaut de biens constituait une décision de justice relevant de cette même Convention, permettant au créancier non désintéressé par les poursuites exercées en Suisse de poursuivre les voies d'exécution à l'encontre du débiteur sur ses biens situés à l'étranger ; que pour éclairer la cour d'appel, Mme T... produisait encore un schéma de la procédure de poursuite en droit suisse, publié par les autorités helvétiques et consultable sur leur site internet ; que dès lors, en jugeant qu'« aucun élément du droit suisse n'a[vait] été communiqué à la présente cour par la requérante », que la nature juridique de l'acte dit « de défaut de biens » du 14 novembre 2002 et de l'Office des poursuites du district de Lausanne demeurait indéterminée, que « faute d'élément sur le droit étranger », il n'était pas établi que cet acte constitue une décision au sens de la Convention de Lugano, et que, « la cour d'appel ne disposant pas d'éléments d'information suffisants », il n'y avait pas lieu à une dispense de certificat, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme T... et a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
8Pour rejeter la demande d'exequatur, l'arrêt relève que l'ordonnance déférée a retenu sans fondement textuel que l'acte de défaut de biens constituait un titre exécutoire au sens du droit suisse et que la requérante n'avait communiqué aucun élément relatif à ce droit.
9En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... expressément référence aux dispositions du droit suisse qu'elle estimait pertinentes, en rappelant les termes de l'article 149 de la loi fédérale suisse du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, la cour d'appel a violé le principe susvisé.