ECLI:FR:CCASS:2020:C100692
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Mme I... conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient, d'une part, que M. I... est sans intérêt à critiquer un chef de l'arrêt qui ne lui fait pas grief, d'autre part, que la solution adoptée par la cour d'appel procède d'une erreur matérielle. 6. Cependant, en premier lieu, il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'en condamnant M. I... à rapporter la donation déguisée pour le montant excédant la quotité disponible, l'arrêt adopte une solution plus favorable à ce dernier que celle à laquelle il aurait abouti si la cour d'appel avait accueilli les prétentions telles que formulées par Mmes R... et I.... En second lieu, le moyen invoqu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 24 janvier 2018, pourvoi n° 17-13.017, 17-13.400, Bull. 2018, I, n° 10), A... I... est décédé le 7 mai 2008, laissant pour lui succéder son épouse, Mme R..., et ses deux enfants issus de ses précédentes unions, E... et A..., en l'état d'un testament authentique du 14 janvier 1997 et d'un codicille du 13 septembre 2004.
2Mme I... a assigné ses cohéritiers en partage.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. I... fait grief à l'arrêt de juger qu'il doit rapporter à la succession de son père, au titre d'une donation déguisée, la valeur totale du terrain du [...] pour le montant excédant la quotité disponible, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, tant Mme F... R... que Mme E... I... demandaient que M. A... I... rapporte à la succession de son père une somme de 198 450 euros correspondant à la valeur actuelle du terrain situé à [...] ; qu'en ordonnant le rapport de la donation déguisée de ce terrain pour le montant excédant la quotité disponible, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5Mme I... conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient, d'une part, que M. I... est sans intérêt à critiquer un chef de l'arrêt qui ne lui fait pas grief, d'autre part, que la solution adoptée par la cour d'appel procède d'une erreur matérielle.
6Cependant, en premier lieu, il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'en condamnant M. I... à rapporter la donation déguisée pour le montant excédant la quotité disponible, l'arrêt adopte une solution plus favorable à ce dernier que celle à laquelle il aurait abouti si la cour d'appel avait accueilli les prétentions telles que formulées par Mmes R... et I.... En second lieu, le moyen invoque une erreur de raisonnement de la cour d'appel et non pas une erreur matérielle qui pourrait être rectifiée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile.
7Le moyen est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
8Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
9L'arrêt dit que M. I... doit rapporter à la succession de son père, au titre d'une donation déguisée, la valeur totale du terrain situé à [...] pour le montant excédant la quotité disponible.
10En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions, Mmes R... et I... demandaient que M. I... rapporte à la succession de son père une somme de 198 450 euros correspondant à la valeur actuelle de ce terrain, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
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