Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2X... Q... fait grief à l'arrêt de donner mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance et de dire n'y avoir plus lieu à intervention au titre de l'assistance éducative, alors « qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que « M. Q... ne conteste pas l'irrégularité de la copie intégrale de l'acte de naissance n° 739 » cependant qu'il soutenait que « si l'acte de naissance ne respectait pas les délais de recours comme l'affirment les services de police, il n'en demeure pas moins que cette indication ne rend pas l'acte en cause contrefait », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
3Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
4Pour dénier toute valeur probante aux actes de l'état civil produits par X... Q... et donner mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance, l'arrêt retient que celui-ci ne conteste pas l'irrégularité de la copie intégrale d'acte de naissance.
5En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, X... Q... soutenait que « si l'acte de naissance ne respecte pas les délais de recours comme l'affirment les services de police, il n'en demeure pas moins que cette indication ne rend pas l'acte en cause contrefait », la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.