Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'adhérente fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'un document ne revêt un caractère contractuel et n'est opposable à une partie que s'il a été porté à la connaissance de ce contractant et accepté par lui ; que, pour débouter l'adhérente de ses demandes, le tribunal d'instance s'est fondé sur le guide pratique de la Caisse nationale de l'association syndicale (CNAS), reprochant à l'adhérente de ne pas avoir suivi la procédure prévue dans ce guide ; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que ce guide était entré dans le champ contractuel pour avoir été porté à la connaissance de l'adhérente et accepté par elle, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »