Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-15.935

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté. 6. Cependant, le moyen, né de la décision attaquée, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Pour écarter l'existence d'un manquement contractuel du syndicat, le jugement relève que l'adhérente n'a pas justifié de la remise d'une demande d'assistance juridique au syndicat selon les modalités prévues par le guide pratique de la Caisse nationale de l'association syndicale, qu'en tant qu'adhérente elle ne pouvait ignorer. 8. En se déterminant ainsi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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