Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. F... B... fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite et ses demandes irrecevables, alors « qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si M. B... n'avait pas eu connaissance du dol qu'au jour de l'expertise, soit le 12 octobre 2012, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1304 ancien [1144 nouveau] du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 :
4Il résulte de ces textes que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue.
5Pour dire l'action engagée par M. F... B... prescrite et déclarer en conséquence celui-ci irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que, faute par lui de rapporter la preuve de faits permettant, par leur révélation, de reporter le point de départ de la prescription, celui-ci doit être fixé au jour de l'acte querellé.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. B... n'avait pas découvert l'erreur qu'il alléguait lors de l'expertise diligentée à sa demande le 12 octobre 2012, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.