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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2020, n° 19-14.769

ECLI:FR:CCASS:2020:C100653

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 : 4. Il résulte de ces textes que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue. 5. Pour dire l'action engagée par M. F... B... prescrite et déclarer en conséquence celui-ci irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que, faute par lui de rapporter la preuve de faits permettant, par leur révélation, de reporter le point de départ de la pre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 2019), le 8 décembre 2005, C... B... et son épouse, H... R..., ont consenti une donation-partage à leurs quatre enfants, M. F... B... et Mme M... B... recevant chacun une maison, à charge pour eux de verser une soulte à M. P... B... et à Mme X... B..., lesquels ont reçu des parcelles de terre.

2Après le décès de leurs parents, M. F... B..., invoquant la sous-évaluation de ces parcelles, a assigné ses copartagés en nullité de l'acte de donation-partage pour dol.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. F... B... fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite et ses demandes irrecevables, alors « qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si M. B... n'avait pas eu connaissance du dol qu'au jour de l'expertise, soit le 12 octobre 2012, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1304 ancien [1144 nouveau] du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 :

4Il résulte de ces textes que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue.

5Pour dire l'action engagée par M. F... B... prescrite et déclarer en conséquence celui-ci irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que, faute par lui de rapporter la preuve de faits permettant, par leur révélation, de reporter le point de départ de la prescription, celui-ci doit être fixé au jour de l'acte querellé.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. B... n'avait pas découvert l'erreur qu'il alléguait lors de l'expertise diligentée à sa demande le 12 octobre 2012, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne Mme X... B..., épouse D..., M. P... B... et Mme M... B... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X... B..., épouse D..., M. P... B... et Mme M... B... et les condamne à payer à M. F... B... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2020, n° 19-14.769 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100653 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TNK6RTEP