Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 novembre 2020, n° 19-14.769

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 : 4. Il résulte de ces textes que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue. 5. Pour dire l'action engagée par M. F... B... prescrite et déclarer en conséquence celui-ci irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que, faute par lui de rapporter la preuve de faits permettant, par leur révélation, de reporter le point de départ de la pre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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