Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que constitue une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction le fait de reproduire textuellement les conclusions d'une partie pour seule motivation ; qu'en se bornant à recopier, entre guillemets, les conclusions du ministère public, sans fournir aucun motif propre, la cour d'appel s'est déterminée par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur son impartialité, violant ainsi l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 455 du code de procédure civile :
3Selon le premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.
4Selon le second, tout jugement doit être motivé.
5Pour rejeter la demande, l'arrêt se borne à reproduire les conclusions du ministère public.
6En statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.