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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 novembre 2020, n° 19-18.280

ECLI:FR:CCASS:2020:C100647

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ni les actes de mariage et de décès d'un ascendant, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de cet ascendant au sens de l'article 47 du code civil alors que  le jugement supplétif d'acte de naissance produit pour justifier du lieu de naissance d'un ascendant ne remplit pas les conditions exigées par la convention franco-béninoise relative à la reconnaissance des décisions rendues en matière civile au Bénin

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2019), M. A... H... R..., originaire du Bénin où il est né en [...], a introduit une action déclaratoire de nationalité fondée sur son lien de filiation paternelle et la double naissance en France de son père et de son grand-père.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

2M. R... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas français, alors :

« 1°/ que la preuve du lieu de naissance peut être rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays qui fait foi ; qu'en retenant, pour juger que la qualité d'originaire du territoire français d'outre-mer du Dahomey du grand-père paternel de M. A... R... n'était pas démontrée et dire que ce dernier n'est pas de nationalité française, que les actes de mariage et de décès de O... B... R... n'étaient pas de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, quand ces actes d'état civil faisaient foi de la naissance de celui-ci dans le territoire français, la cour d'appel a violé les articles 30-1 et 47 du code civil ;

2°/ que la preuve du lieu de naissance peut être rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays qui fait foi ; qu'en retenant, pour juger que la qualité d'originaire du territoire français d'outre-mer du Dahomey du grand-père paternel de M. A... R... n'était pas démontrée et dire que ce dernier n'est pas de nationalité française, que les actes de naissance des enfants de O... B... R... n'étaient pas de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, quand ces actes d'état civil étranger faisaient foi de la naissance de celui-ci dans le territoire français, la cour d'appel a violé les articles 30-1, 34 et 47 du code civil ;

3°/ que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en retenant, pour juger que la qualité d'originaire du territoire français d'outre-mer du Dahomey du grand-père paternel de M. A... R... n'était pas démontrée et dire que ce dernier n'est pas de nationalité française, que les actes de mariage et de décès de O... B... R..., ainsi que les actes de naissance des enfants de O... B... R... n'étaient pas de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, sans caractériser une cause susceptible de justifier d'écarter le caractère probant de ces derniers actes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil. »

Réponse de la Cour

3Après avoir retenu que le jugement supplétif d'acte de naissance produit par M. R... pour justifier du lieu de naissance de son grand-père paternel ne remplit pas les conditions exigées par la convention franco-béninoise relatives à la reconnaissance des décisions rendues en matière civile au Bénin, l'arrêt énonce exactement que ni les actes de mariage et de décès du grand-père, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

4Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. A... H... R... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Suivre l'article 47 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 novembre 2020, n° 19-18.280 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100647 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FN3T8NSM