Publié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 octobre 2020, n° 16-14.036
ECLI:FR:CCASS:2020:C100639
Extrait des motifs
26 avril 2017, pourvois joints n° N 16-14.036 et N 16-15 278. 2. Il y a lieu de rectifier cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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